Insécurité juridique au Syndicat forestier ?

En séance du 15 février, Imaginons Obernai soulève la question de l ‘insécurité juridique de l’actuel Syndicat forestier…

Le 24 avril 2013, afin de remédier à une insécurité juridique, la Commission des Finances, du Budget, de l’Economie et des Affaires Générales de la ville d’Obernai a approuvé le principe de transformation de la Commission Syndicale pour la gestion des biens indivis d’Obernai et de Bernardswiller (Syndicat forestier) en syndicat de Communes (SIVU). 

Le Conseil municipal s’est ensuite prononcé à deux reprises, validant l’évolution de la structure juridique du Syndicat forestier et ses futurs statuts :

 . Conseil Municipal du 13 mai 2013 :
Commission Syndicale pour la gestion des biens indivis d’Obernai et de Bernardswiller (Syndicat Forestier) : Décision sur le principe de transformation en syndicat de communes (SIVU).  Voté à l’unanimité.

 . Conseil municipal du 18 novembre 2013 :
Gestion des biens indivis d’Obernai et de Bernardswiller :  Mise en œuvre de la procédure de création d’un Syndicat de Communes – Adoption des statuts et décisions connexes. Voté à l’unanimité.

L’évolution du Syndicat forestier vers un Syndicat de Communes était prévue pour 2014, dans l’attente d’une délibération concordante de la commune de Bernardswiller.  

Sept années se sont écoulées et le SIVU n’est toujours pas créé.  A ce jour, l’insécurité juridique liée aux actes d’administration, budgétaires et comptables assimilant le Syndicat forestier à une institution dotée de la personnalité morale distincte de celle des deux collectivités demeure entière.

Quand bien même la majorité a écarté notre candidature à siéger au Syndicat forestier, notre intérêt et notre vigilance à l’égard de cette instance demeurent.

• Le groupe Imaginons Obernai déplore ainsi la fragilité juridique des actes d’administration et de gestion de la Commission syndicale et vous demande quelle est votre volonté de remédier à la « sérieuse insécurité juridique » portée à la connaissance des élus en 2013.

• Pour quelles raisons les délibérations prises par le Conseil municipal sont-elles restées sans effet ?