Dans les communes de plus de 10 000 habitants, les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande ont droit à la mise à disposition d’un local.
Le Maire est tenu de satisfaire à cette demande « dans un délai raisonnable ».
Peu après les élections de mars 2020, le groupe Imaginons Obernai a formulé cette demande auprès du Maire.
De manière tout à fait compréhensible, la crise sanitaire a quelque peu retardé cette mise à disposition et nous avions donc réitéré notre demande cet été et obtenu une réponse favorable pour une mise à disposition en novembre.
Nous venons de relancer le Maire et d’obtenir satisfaction.
La loi précise qu’un local doit être mis à disposition des élus minoritaires sans frais, contrairement à ce que prévoit la convention d’occupation qui nous a été soumise et demande la souscription d’une police d’assurance pour en bénéficier.
